Port-au-Prince, 25 février 2026 — Le Réseau haïtien des journalistes anti-corruption (RHAJAC) monte au créneau. Dans un communiqué rendu public ce mercredi, l’organisation affirme que le contrat de 542 634 238 dollars américains validé par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) au bénéfice de la firme Evergreen Trading System Limited, liée à l’homme d’affaires américain Éric Prince, serait « juridiquement entaché d’illégalité » et « institutionnellement vicié ».
L’organisation estime que les conditions dans lesquelles cet engagement a été approuvé soulèvent des interrogations majeures sur la légalité et la légitimité de la démarche.
Une institution au mandat expiré
Au cœur des préoccupations du RHAJAC figure la situation des membres de la CSC/CA. Selon le communiqué, leur mandat serait arrivé à expiration depuis le 6 avril 2024, sous la gouvernance du Premier ministre Ariel Henry.
Pour le réseau, il s’agit d’un point fondamental. En droit administratif, la validité d’un acte dépend notamment de la compétence et de la régularité de l’autorité qui le pose. Une institution composée de membres en fin ou en dépassement de mandat peut-elle engager l’État haïtien sur une période de dix ans pour un montant dépassant le demi-milliard de dollars américains ?
« Une autorité en situation de mandat échu ne saurait valablement engager la République sur un contrat d’une telle ampleur », soutient le RHAJAC, qui évoque un risque sérieux de nullité juridique.
Un engagement stratégique sans contrôle parlementaire
Autre élément central : l’absence d’un Parlement fonctionnel. Depuis plusieurs années, le pays évolue sans pouvoir législatif opérationnel. Dans ce contexte, aucun débat parlementaire, aucune commission spécialisée, aucun mécanisme de contrôle politique n’ont encadré cet engagement financier.
Or, le contrat en question ne relève pas d’une simple transaction administrative. Selon le RHAJAC, il touche à des dimensions stratégiques : sécurité nationale, finances publiques, souveraineté budgétaire. Un tel engagement, estiment les responsables du réseau, aurait nécessité un débat démocratique approfondi et un contrôle institutionnel renforcé.
La question posée est donc celle du contre-pouvoir : qui, aujourd’hui, est en mesure d’exercer un contrôle effectif sur une décision de cette portée ?
Un climat d’insécurité et de fragilité institutionnelle
Le RHAJAC ne nie pas le contexte d’insécurité aiguë dans lequel évolue le pays. Toutefois, l’organisation met en garde contre la tentation de sacrifier les principes juridiques sur l’autel de l’urgence.
L’ampleur financière du contrat — 542 millions USD — exigeait, selon le communiqué, un cadre institutionnel stable, transparent et incontestable. « Ce cadre n’existe pas aujourd’hui », affirme le réseau, évoquant la vacance de plusieurs institutions et la fragilité des mécanismes de contrôle.
Dans un environnement où les contre-pouvoirs sont affaiblis, la question de l’indépendance réelle des décideurs se pose. Même en l’absence de preuve de compromission, des membres en fin de mandat peuvent-ils exercer leurs fonctions en toute autonomie face à un exécutif dépourvu de surveillance parlementaire ?
Un risque juridique et politique
Pour le RHAJAC, la combinaison de mandats expirés et de vacance institutionnelle constitue un vice de légitimité susceptible d’entraîner la nullité du contrat.
Au-delà de la dimension juridique, les conséquences pourraient également être politiques et financières. Un contrat annulé ou contesté devant les juridictions compétentes pourrait exposer l’État à des contentieux coûteux et à une instabilité supplémentaire.
Les demandes formulées
Face à ce qu’il considère comme une dérive institutionnelle préoccupante, le RHAJAC formule deux demandes claires :
- La suspension immédiate de l’exécution du contrat ;
- La publication intégrale des documents contractuels, afin de permettre un examen public, indépendant et transparent.
Pour l’organisation, tout engagement d’un tel niveau doit attendre le rétablissement d’un Parlement fonctionnel et le plein exercice d’institutions indépendantes capables d’en assurer l’analyse.
« La sécurité ne doit pas contourner l’État de droit »
En conclusion, le réseau rappelle un principe qu’il juge fondamental : la lutte contre l’insécurité ne peut servir de prétexte au contournement de l’État de droit.
Dans une période marquée par l’urgence et l’instabilité, la tentation des décisions exceptionnelles est forte. Mais, selon le RHAJAC, c’est précisément dans ces moments que la légalité, la transparence et la responsabilité institutionnelle doivent être renforcées — et non affaiblies.
Djovany Michel, Secrétaire général
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