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Action en justice contre le Canada: Accusations fallacieuses et violation des droits de la défense selon Me Salim Succar

Un sommation signifié par un huissier de justice en Haïti

info 27 Mar 2023 International, Justice, Politiques, Social Commentaires fermés sur Action en justice contre le Canada: Accusations fallacieuses et violation des droits de la défense selon Me Salim Succar 1484 vues


Trouvez au bas de cet article, un acte judiciaire signifié par Frantz ALEXANDRE, huissier immatriculé au greffe du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, à la demande de Me Salim SUCCAR, propriétaire, demeurant à Port-au-Prince. Le document concerne plusieurs parties, notamment l’État Canadien représenté par différents membres du gouvernement canadien et l’ambassadeur du Canada en Haïti, le Bureau Intégré des Nations Unies en Haïti, et le Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies. Le document mentionne également les avocats de Me Salim SUCCAR, Me Lebon CILAIR du Barreau de Port-au-Prince et le Cabinet Lissade-Succar.

Salim Succar

Cet acte judiciaire est une notification légale, qui informe les parties mentionnées qu’une action judiciaire a été engagée contre eux ou qu’une décision judiciaire a été prise les concernant. Ce type de document est souvent utilisé dans les affaires civiles et commerciales pour faire connaître une action en justice ou pour signifier une décision de justice.

Dans une déclaration récente, Me Salim Succar a souhaité faire une mise au point concernant les allégations portées contre lui par le Canada. Selon lui, il a été injustement ciblé pour des faits de corruption à grande échelle alors que tout le monde le pensait coupable de trafic d’armes et de collaboration avec des gangs armés.

Le requérant estime que les sanctions décidées unilatéralement par le Canada ne découlent nullement de l’application de la résolution 2552 (2020) du Conseil de sécurité de l’ONU et que le Canada a violé la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité de l’ONU ainsi que sa propre loi interne portant sur le régime d’application des sanctions de l’ONU.

Le requérant accuse les autorités canadiennes de s’être laissé instrumentaliser par leur ambassadeur en Haïti sur des dénonciations fallacieuses et cousues de fil blanc. Il estime que le Canada, en se drapant dans les oripeaux de la démocratie et des droits de l’homme, s’est rendu coupable de violation flagrante de ces droits en passant à pieds joints sur les principes élémentaires des droits de la défense de toute personne accusée d’une infraction quelconque.

Pour justifier le bien-fondé de ces affirmations, Me Salim Succar expose que, en sa qualité de citoyen excédé et indigné comme tout le monde en Haïti, il s’est réjoui des démarches entreprises par l’ONU en octobre 2022 pour tenter de combattre par des moyens non militaires, le phénomène insoutenable de la prolifération des gangs en Haïti.

Il a appris au travers des réseaux sociaux que son nom avait été intégré sur une liste de personnalités haïtiennes dressée par le gouvernement canadien comme devant faire l’objet de sanctions par prétendue application de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité de l’ONU adoptée le 21 octobre 2022. Cette annonce avait été précédée de déclarations de Monsieur Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, qui avait ajouté deux personnalités haïtiennes parmi ceux que ce pays “tient pour responsables” de soutenir les gangs.

Justin Trudeau

Le requérant estime que l’effet d’annonce abondamment relayé dans la presse et les médias sociaux a décuplé l’attente de la diffusion de l’identité des deux personnalités que le Premier ministre allait jeter en pâture à la population haïtienne. A la révélation du nom du requérant sur les réseaux sociaux, tout le monde, y compris ceux qu’on ne peut cataloguer comme des amateurs de sensationnalisme, se trouvaient déjà convaincus qu’il avait été désigné comme coupable de collaboration avec les gangs armés ou comme auteur “d’actes menaçant la paix, la sécurité et la stabilité d’Haïti”.

Il est important de souligner que la demande du requérant ne vise pas uniquement à se défendre contre des accusations infondées, mais également à protéger sa réputation et son intégrité morale. En effet, les allégations portées contre lui ont gravement entaché sa réputation professionnelle et personnelle, le faisant passer pour un criminel et un corrupteur.

Le requérant insiste sur le fait que la justice doit être rendue dans le respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence. Selon lui, le Canada a bafoué ces principes fondamentaux en le ciblant sans preuve ni enquête sérieuse, se contentant de suivre des informations fausses et calomnieuses. Il rappelle que l’ONU elle-même avait souligné la nécessité de mener des investigations rigoureuses et impartiales avant de prendre des mesures de sanctions, ce que le Canada n’a pas fait dans son cas.

Le requérant conclut en affirmant sa confiance en la justice canadienne et en son système judiciaire impartial. Il espère que sa requête sera examinée avec sérieux et qu’il sera en mesure de faire valoir ses droits légitimes. Il espère également que cette affaire servira de leçon aux autorités canadiennes pour qu’elles agissent avec plus de prudence et de rigueur dans l’application des sanctions de l’ONU, afin d’éviter de causer des préjudices injustes à des personnes innocentes.

En somme, cette affaire illustre les dangers de la précipitation et de la désinformation dans la prise de décisions de sanctions internationales. Elle rappelle également l’importance de respecter les droits fondamentaux de tout individu, même en cas de suspicion de crime ou de corruption. Le requérant, Me Salim Succar, attend avec impatience que la vérité soit rétablie et que justice soit faite.

Cordialement,
Pascale Lamarre
Activiste
HaitiWatch

Sommation-CanadaTélécharger

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